Qu’est-ce que l’achat en VEFA ?
La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement est un contrat d’acquisition d’un bien immobilier, maison ou appartement, dont la construction n’est pas terminée.
La VEFA est à ce titre un achat sur plan, le promoteur s’engageant à respecter les plans tels que présentés à l’acheteur. En cas de modification dans les plans au cours de la construction, le promoteur a l’obligation d’en tenir informé l’acheteur et de lui faire signer un avenant.
L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les avantages du VEFA
Un logement à votre image
Acheter sur plan offre la possibilité de personnaliser l’organisation de l’habitation, ainsi que le choix des finitions.
Frais de notaire réduits
Les frais notariaux sont en général de 6 à 8% sur le prix d’un bien ancien. Dans le cadre d’un achat VEFA, le taux est de 2 à 3% pour un logement neuf.
Réduction facture énergétique
Les nouvelles résidences répondent dans la plupart des cas à la réglementation thermique 2021 (RT 2012), soit une isolation performante, chaudières gaz à condensation, chauffe-eau solaire permet une réduction des factures au long terme. Ces performances énergétiques ne sont pas valables uniquement l’hiver, la qualité des constructions modernes permet de réguler la température, afin de se passer de climatisation l’été.
Aides financières aux primo-accédants
Vous êtes sur le point de réaliser l’acquisition de votre première résidence principale, vous êtes donc primo-accédant. Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides lors de l’achat en VEFA (soumises à conditions ou plafonds de ressources).
Prêt à taux zéro (PTZ) : d’un montant variant selon la zone d’implantation du logement, cette aide de l’État finance entre 18 et 26% de l’opération d’achat. Le PTZ est plafonné selon le lieu d’implantation et le nombre d’individus du foyer.
Prêt Action Logement (l’ancien 1% patronal ou 1% logement) : dans le cadre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), les salariés d’entreprises de plus de 10 salariés peuvent obtenir un prêt à 1% couvrant jusqu’à 30% du coût d’acquisition.
TVA à taux réduit à 5,5% : si le logement est localisé dans une zone identifiée par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) comme prioritaire, vous bénéficiez d’une TVA à 5,5% sur le bien, et non 20%. Cet avantage peut être cumulé avec le PTZ.
Loi Pinel et défiscalisation : acheter pour louer !
Enfin, le dernier avantage de la Vente en l’État Futur Achèvement est la possibilité de profiter des réductions d’impôts offertes par la loi Pinel. Le dispositif Pinel est tout indiqué si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf locatif. S’appliquant sur un logement neuf ou en VEFA, présentant le label RT2012, et destiné à la location à usage de résidence principale.
"Si le territoire est bien découpé en 5 grandes zones définissant la tension du marché immobilier local, elles ne sont pas toutes éligibles à la loi Pinel pour autant. Seuls les biens immobiliers situés dans les zones A bis, A et B1 sont désormais éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel.
En Savoie et en Haute-Savoie, plusieurs communes vont être reclassées et passer d’une zone B2 ou C à une zone B1 ou A en fonction des réalités constatées de leur marché immobilier. L’évolution du marché immobilier a en effet conduit à une réévaluation importante de leur statut. Compte tenu de la demande en logement, ces communes intègrent dorénavant le dispositif Pinel.
Parmi les villes de Haute-Savoie qui passent de la zone B2 à la zone A et qui sont à considérer pour un investissement locatif en Pinel en 2022 : Chamonix, La Clusaz, Les Gets, Megève et Morzine. Il est désormais possible d’investir en Pinel dans ces communes."
Les garanties constructeurs : Pour tout achat d’un produit neuf, la vente en VEFA présente des garanties protégeant l’acquéreur de nombreux points !
Garantie d’achèvement extrinsèque : si le promoteur ne peut mener à bien l’achèvement de la construction (défaillance financière), une assurance ou un organisme bancaire prend le relais pour en assurer l’achèvement.
Garantie de parfait achèvement : Pendant les 12 mois suivant la réception du bien neuf, le constructeur est tenu de réparer les défauts de conformité ou les malfaçons du logement.
Garantie biennale de bon fonctionnement : Durant 2 ans, l’acquéreur est couvert sur le mauvais fonctionnement des « équipements dissociables » du logement neuf (robinets, chaudière, ouvrants, revêtements muraux et de sol, etc.).
Garantie décennale : la plus connue des garanties constructeur. Comme son nom l’indique, le promoteur est tenu pendant 10 ans de garantir les dysfonctionnements ou malfaçons sur les éléments indissociables de la construction : défauts d’étanchéité, fissures sur les murs porteurs, ou les fondations, canalisations ou réseau électrique défaillant.
Garantie d'isolation phonique : La garantie d'isolation phonique vous couvre contre les nuisances sonores. Le promoteur est garant, à l'égard du premier occupant du logement, de la conformité du bien à la NRA 2000*. Cette garantie, appelée garantie isolation phonique, court pendant 12 mois à compter de la prise de possession du bien.