Conditions générales

1. OBJET 

L'accès et l’utilisation du site « www.veritableimmobilier.com » (ci-après le « Site ») édité par Christophe SILVESTRE sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). En choisissant de naviguer sur le Site, les utilisateurs reconnaissent avoir consulté les présentes CGU et en acceptent, expressément et sans réserve, les termes. 

Les utilisateurs sont informés que leur acceptation des présentes CGU ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU applicables sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation du Site. 

2. SERVICE D’ANNONCES IMMOBILIÈRES 

En naviguant sur le Site, les utilisateurs disposent d’un accès à un service de recherche et de visualisation d’offres de vente de biens immobiliers. 

Les annonces référencées sur le Site sont mises en ligne par l’agence VÉRITABLE IMMOBILIER et n’ont qu’un simple caractère informatif. Les éventuelles mises en scène sont réalisées par l’équipe VÉRITABLE IMMOBILIER dans le cadre de la vente des biens. Les scénographies sont non-contractuelles et les plans non coté donnés à titre indicatif. 

VÉRITABLE IMMOBILIER s’engage le mieux possible afin que le descriptif des annonces soit conforme à la réalité et régulièrement mis à jour. VÉRITABLE IMMOBILIER se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des annonces immobilières publiées sur son Site. 

3. RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de VÉRITABLE IMMOBILIER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès et/ou l’utilisation de toute ou partie du site. Les utilisateurs sont responsables de leur matériel, de leurs données et de leur consultation du Site. VÉRITABLE IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable des virus susceptibles d’affecter son Site ou le serveur qui le met à disposition. 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

VÉRITABLE IMMOBILIER est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments inhérents au Site (marques, photographies, graphismes, textes, icônes, sons, logos, vidéos etc...). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de VÉRITABLE IMMOBILIER est strictement interdite. Tout acte illicite engage la responsabilité de son auteur. 

5. LIENS HYPERTEXTES 

Le Site contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet et des pages de réseaux sociaux de partenaires tiers. VÉRITABLE IMMOBILIER n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, à l’utilisation et aux dommages qui pourraient en résulter. 

6. ALERTES ET NEWSLETTERS 

VÉRITABLE IMMOBILIER propose de tenir les utilisateurs informés de l’actualité inhérente à son activité et des offres dont ils pourraient bénéficier. À ce titre, lors de leur navigation sur le Site, les utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire volontairement aux newsletters relayant les : 

Les utilisateurs peuvent à tout moment cesser de recevoir des newsletters et des alertes en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue ou adresser leur demande à contact@veritableimmobilier.com

7. DONNÉES PERSONNELLES 

VÉRITABLE IMMOBILIER met en œuvre une Politique de protection des données à caractère personnel mise à la disposition des utilisateurs sur le Site. Les Données Personnelles des utilisateurs sont susceptibles d’être collectées lorsqu’un utilisateur désire accéder aux services suivants : 

Les informations collectées sont destinées à être traitées par le personnel habilité à cet effet et seront conservées le temps nécessaire au traitement des demandes des utilisateurs. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de réclamation, de limitation et de portabilité des Données Personnelles les concernant. L’ensemble de ces droits s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données par :

8. MODIFICATION 

VÉRITABLE IMMOBILIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de leurs éventuelles modifications. 

9. NULLITÉ – INDÉPENDANCE DES CLAUSES 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, l’ensemble des autres dispositions des CGU reste valable. 

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE 

10.1. Loi applicable Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français, en ce compris les règles de droit international privé. 

10.2. Règlement des litiges 

Règlement amiable des litiges : En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des présentes CGU et/ou en cas de litige lié à l'exécution d'un mandat de vente, et ce, préalablement à la saisine de toute juridiction, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de VÉRITABLE IMMOBILIER afin de résoudre à l’amiable le différend qui les oppose. 

En respect des dispositions du Code de la consommation, VÉRITABLE IMMOBILIER met à disposition du consommateur les services de l’Association Medimmoconso. 

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : 

Règlement judiciaire des litiges : À défaut d’accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Annecy nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie pour connaître de tout litige relatif à l'utilisation du site et/ou à la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGU.